Panier de soins dentaire : ce que dit la loi
11 janvier 2023
Environnement Santé
Les professionnels de santé parfois non avertis, mixent les paniers de soins. Cependant cela n'est pas autorisé par la loi 100% santé. Un devis doit présenter des actes avec le même panier de soins pour tous les actes devisés.
Pour rappel, les paniers de soins dentaire sont les suivants :
- le panier de soins reste-à-charge 0, entièrement remboursé par la Sécurité Sociale et la complémentaire santé
- le panier aux tarifs maîtrisés, qui comprend des soins aux tarifs encadrés pour un reste-à-charge modéré
- le panier aux tarifs libres : permettant aux praticiens et aux patients de choisir librement le soin et le matériau, pour répondre aux exigences particulières, sans plafond de tarif.
Les paniers ne peuvent pas être panachés. Tous les dentistes conventionnés doivent systématiquement mentionner dans leur devis un plan de traitement « 100 % Santé » quand il existe.
