Remboursement : sous quel délai ?
20 Avril 2026
Votre mutuelle
Vous avez retrouvé des factures dans vos tiroirs et vous n'avez pas transmis vos documents ? Sous quel délai pouvez-vous demander le remboursement de vos frais de santé ?
Vous disposez d’un délai de 24 mois pour transmettre vos justificatifs (factures acquittées, décomptes) et bénéficier du remboursement de vos frais de santé.
Ce délai court :
- à la date des soins figurant sur le décompte de l’Assurance Maladie
- à la date de facture pour les actes ne faisant pas l’objet d’un remboursement de l'Assurance maladie.
Passé ce délai, en vertu du délai de forclusion (article L 221-11 du code de la mutualité), le remboursement par la Mutuelle n’est plus possible.
Pour un traitement rapide, déposez vos factures sur votre Espace personnel.
