Droit à la portabilité

10 janvier 2019

Ce qu'il faut savoir : le droit à la portabilité c'est le droit de conserver sa couverture santé complémentaire sans payer de cotisation pour une durée équivalente à la durée de son dernier contrat de travail dans la limite de 12 mois.

Par exemple : vous finissez un CDD de 5 mois, vous avez droit à 5 mois de portabilité. Vous êtes en CDI depuis 10 ans dans la même entreprise, vous avez 12 mois de couverture santé complémentaire gratuite.

QUI EST CONCERNÉ?

Le droit à la portabilité mutuelle est exclusivement réservé aux personnes ayant été au préalable affiliées à titre collectif et obligatoire.

QUELLES SITUATIONS OUVRENT DROIT À LA PORTABILITÉ?

Pour pouvoir prétendre à la portabilité il faut :

  • soit être en fin de CDD,
  • soit être en fin de CDI dans le cadre d’un licenciement (sauf pour faute lourde) ou d’une rupture conventionnelle et avoir le droit à l’indemnisation de Pôle Emploi.
EST-CE QUE MON CONJOINT ET MES ENFANTS BÉNÉFICIENT AUSSI DE LA PORTABILITÉ?

C’est l’Accord d’Entreprise (ou la Décision Unilatérale de l’Employeur), qui fixe les bénéficiaires couverts à titre collectif et obligatoire. Certains accords prévoient cette obligation pour le salarié, d’autres pour le salarié et ses enfants scolarisés, enfin d’autres prévoient la couverture de toute la famille. Le droit à portabilité s’applique donc aux mêmes bénéficiaires. Pour les bénéficiaires non couverts, la Mutuelle proposera une affiliation à titre payant.

QUE SE PASSE-T-IL À LA FIN DE LA PORTABILITÉ?

La Mutuelle vous fera une proposition d’adhésion à titre payant. Bon à savoir : si vous bénéficiez chez votre employeur d’une couverture collective et obligatoire en matière de prévoyance (incapacité temporaire de travail, invalidité, décès), le droit à portabilité s’applique aussi à cette couverture.

 

COMMENT FAIRE POUR EN BÉNÉFICIER?

❶ Votre service du personnel vous délivrera un formulaire ou une attestation de vos droits à portabilité. Votre entreprise transmet le formulaire à la Mutuelle.

❷ Dès que vous avez l’attestation d’inscription à Pôle Emploi, vous devez adresser une copie au service gestion (par courrier, mail ou dépôt dans votre espace adhérent).

❸ Tous les mois, vous devez nous fournir, le relevé de paiement de Pôle Emploi, à défaut, votre droit à la portabilité sera suspendu.

Nota : pour les personnes anciennement en CDI, Pôle Emploi applique une période de carence pour le paiement des allocations-chômage (jusqu'à 6 mois). L’obligation de fournir un justificatif mensuel de paiement, ne commence qu’à compter du 1er mois d’indemnisation Pôle Emploi.

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