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Crédit d'impôts

Acquisition d'une complémentaire pour les personnes qui ne peuvent pas bénéficier de la CMU Complémentaire. Ces personnes ont droit à une minoration de leurs cotisations mutuelles. Cette minoration est annuelle et son montant varie selon l'âge et le nombre de personnes composant le foyer.

Couverture Maladie Universelle (CMU)

C'est le dispositif permettant aux personnes non couvertes par un statut professionnel de bénéficier exactement des mêmes droits à l'Assurance Maladie.
Ceux qui ont peu de ressources ne cotisent pas.
Source : Assurance Maladie

Cotisations

Contribution mensuelle de l'assuré servant à couvrir les prestations dans le cadre de la mutualisation (c'est-à-dire de la répartition des risques sur l'ensemble des adhérents).

Contrat Responsable

Principe introduit dans la loi de Réforme d'Août 2004 interdisant aux Mutuelles, sous peine de sanctions financières, de prendre en charge un certain nombre de mesure de déremboursement de l'Assurance Maladie. Il s'agit notamment :
          - de la contribution forfaitaire de 1€,
          - de la majoration du Ticket Modérateur pour les assurés qui sont Hors Parcours de Soins,
          - de la franchise de 8€ sur l'ensemble des dépassements d'honoraires pour les actes techniques et cliniques lorsque que l'assuré est Hors Parcours de Soins.
Les sanctions financières pour la MNPAF en cas de non respect du contrat responsable seraient :
          - interdiction de défiscaliser les cotisations mutuelles sur paie pour les adhérents collesctifs,
          - impossibilité pour l'entreprise de déduire de ses charges sociales la participation versée par la MNPAF,
         - paiement par la MNPAF d'une taxe de 7% sur les contrats d'assurances.

Carte Sésame vitale

Cette carte à puces a remplacé la carte d'assuré social papier blanche et violette. La puce contient les mêmes informations que l'attestation qui est jointe en même temps. L'objectif de Sésame Vitale 1 est de supprimer les feuilles de soins " papier " en dématérialisant l'information. A terme, tous les praticiens devraient être équipés d'ordinateur qui leur permettront d'envoyer directement les informations relatives à la nature des actes pratiqués (consultations, radiologie....) ainsi que les tarifs correspondant à ces actes. Cette procédure devrait accélérer les délais de remboursement de la Sécurité Sociale.

Prochainement : Vitale 1-4 permettra un éclatement des flux à la source, c'est à dire que le professionnel de santé télétranmettra :
- la part Sécurité Sociale à votre CPAM
- la part Mutuelle à la MNPAF

Carte européenne d'Assurance Maladie

La carte européenne remplace les anciens formulaires (E111 par exemple) utilisés pour les séjours en Europe (vacances, week-end, stages, études...). Pour obtenir votre carte, il vous suffit de faire votre demande auprès de votre centre CPAM.
Attention : la carte europénne ne remplace pas la carte Vitale et elle n'est pas un moyen de paiement. Elle atteste juste de l'ouverture de vos droits à la Sécurité Sociale française et ainsi éviter de faire l'avance des frais. Cependant, tout dépend de la législation du pays.

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