Les dispenses d'affiliation

Dispense d'affiliation du salarié
  • Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un CDD ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

  • Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

  • Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;

  • Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'article L. 863-1. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;

  • Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;

  • Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à condition de le justifier chaque année (ayant-droit du régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle, du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG), de la Protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique d’état ou territoriale, contrat d’assurance de groupe dit « Madelin » destiné aux travailleurs indépendants).

Conséquences de la dispense d’affiliation

Le salarié qui demande une dispense d’affiliation,  renonce de fait  au bénéfice de la portabilité en cas de chômage indemnisé et au bénéfice du maintien des garanties au titre de l’article 4 de la loi n° 89-1009 (Loi Evin).
A tout moment, le salarié peut renoncer à sa dispense et demander à son employeur de bénéficier du régime.

 

Dispense d'affiliation des bénéficiaires
  • Conjoint couvert à titre collectif et obligatoire par un contrat complémentaire santé souscrit à  titre collectif et obligatoire. Contrat couvrant uniquement le (ou la) conjoint(e) - Fournir une attestation de l’employeur ou de l’assureur.

  • Conjoint  et enfants couverts  à titre collectif et obligatoire par un contrat complémentaire santé  souscrit à  titre collectif et obligatoire. Contrat couvrant le conjoint et ses enfants - Fournir une attestation de l’employeur ou de l’assureur.

  • Enfant couvert par un contrat collectif et obligatoire par son employeur dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ou assimilé.

Comment faire une faire une dispense d'affiliation
  •  Complétez l'imprimé de dispense d'affliation qui est en ligne sur HOPTEAM.
  • Joindre le justificatif : une attestation de votre autre complémentaire santé ou de l'employeur attestant du caractère obligatoire et notifiant les bénéficiaires concernés.
  • Faire suivre à votre service de paie.
  • La dispense prend effet le 1er du mois qui suit la réception par le service paie.

 

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