Nouveau bénéficiaire

Qui peut être considéré comme conjoint ?

La MNPAF utilise le terme générique de conjoint pour les personnes répondant aux critères suivants :

- Conjoint : s'il s'agit de la personne liée à l'ouvrant droit par un contrat de mariage reconnu,

- Concubin : s'il s'agit de la personne de sexe différent ou de même sexe vivant en union libre avec un ouvrant droit caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, comportant notamment une même domiciliation fiscale.

- Co-signataire d'un PACS : s'il s'agit de la personne de même sexe ou de sexe différent liée à l'ouvrant droit par un contrat de PACS authentifié par une attestation délivrée par le Greffe du Tribunal d'Instance.

Comment est fixée la cotisation ?

- Les conjoints à charge au sens de la Sécurité Sociale ou dont les revenus annuels ne dépassent pas  5 521 euros sont couverts dans le cadre de l'accord à titre collectif et obligatoire. Ils sont couverts par la cotisation de l'agent en activité.

- Pour les conjoints avec des revenus supérieurs à 5 521 euros, le barème de cotisation est fonction de l'âge. Le changement de tranche d'âge se fera au 1^er janvier qui suit la date anniversaire.

- La majoration conjoint est prélevée sur compte bancaire.

Barème mensuel des conjoints non à charge

Les délais de carence

- Le droit à prestations de votre conjoint ne prendra réellement effet :

   * que 3 mois après l'adhésion pour les soins courants,

   * que 6 mois après l'adhésion pour les prothèses dentaires.

-  Sauf dans les cas suivant où aucun délai de carence ne sera appliqué :

  * si l'adhésion intervient dans le mois qui suit le mariage ou la signature d'un PACS ou dans le cas d'un mariage à l'étranger, dans le mois qui suit l'ouverture des droits à la Sécurité Sociale,

  * si l'adhésion intervient dans le mois qui suit la fin d'une autre adhésion à un régime complémentaire ou dans le mois qui suit la fin des droits CMU-C,

  * si l'adhésion du conjoint intervient dans le mois qui suit l'adhésion de l'agent embauché.

Conditions de radiation

- Le conjoint peut être radié sur simple demande écrite de l'ouvrant droit.
- La radiation prendra effet le 1^er jour du mois suivant la réception de la demande.

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date de parution

31.12.2009

Qui peut être considéré comme conjoint

La MNPAF utilise le terme générique de conjoint pour les personnes répondant aux critères suivants :

- Conjoint : s'il s'agit de la personne liée à l'ouvrant droit par un contrat de mariage reconnu,

- Concubin : s'il s'agit de la personne de sexe différent ou de même sexe vivant en union libre avec un ouvrant droit caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, comportant notamment une même domiciliation fiscale.

- Co-signataire d'un PACS : s'il s'agit de la personne de même sexe ou de sexe différent liée à l'ouvrant droit par un contrat de PACS authentifié par une attestation délivrée par le Greffe du Tribunal d'Instance.

Comment est fixée la cotisation ?

- Les conjoints à charge au sens de la Sécurité Sociale ou dont les revenus annuels ne dépassent pas  5 521 euros sont couverts dans le cadre de l'accord à titre collectif et obligatoire. Ils sont couverts par la cotisation de l'agent en activité.

- Pour les conjoints avec des revenus supérieurs à 5 521 euros, dont l'inscription est postérieure au 31/12/2009, le barème de cotisation est fonction de l'âge. Le changement de tranche d'âge se fera au 1^er janvier qui suit la date anniversaire.

- La majoration conjoint est prélevée sur compte bancaire.

Barème mensuel des conjoints non à charge

Les délais de carence

- Le droit à prestations de votre conjoint ne prendra réellement effet :

   * que 3 mois après l'adhésion pour les soins courants,

   * que 6 mois après l'adhésion pour les prothèses dentaires.

-  Sauf dans les cas suivant où aucun délai de carence ne sera appliqué :

  * si l'adhésion intervient dans le mois qui suit le mariage ou la signature d'un PACS ou dans le cas d'un mariage à l'étranger, dans le mois qui suit l'ouverture des droits à la Sécurité Sociale,

  * si l'adhésion intervient dans le mois qui suit la fin d'une autre adhésion à un régime complémentaire ou dans le mois qui suit la fin des droits CMU-C,

  * si l'adhésion du conjoint intervient dans le mois qui suit l'adhésion de l'agent embauché.

Conditions de radiation

- Le conjoint peut être radié sur simple demande écrite de l'ouvrant droit.
- La radiation prendra effet le 1^er jour du mois suivant la réception de la demande.

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date de parution

04.01.2010

Qui peut être considéré comme conjoint ?

La MNPAF utilise le terme générique de conjoint pour les personnes répondant aux critères suivants :

- Conjoint : s'il s'agit de la personne liée à l'ouvrant droit par un contrat de mariage reconnu, 

- Concubin : s'il s'agit de la personne de sexe différent ou de même sexe vivant en union libre avec un ouvrant droit caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, comportant notamment une même domiciliation fiscale.

- Co-signataire d'un PACS : s'il s'agit de la personne de même sexe ou de sexe différent liée à l'ouvrant droit par un contrat de PACS authentifié par une attestation délivrée par le Greffe du Tribunal d'Instance.

Quelle cotisation ?

- La cotisation des conjoints est forfaitaire. Elle est de 46€ par mois en 2010.

- La majoration conjoint est prélevée sur la paie de l'agent OAT.

Les délais de carence

- Le droit à prestations de votre conjoint ne prendra réellement effet :

* que 3 mois après l'adhésion pour les soins courants,

* que 6 mois après l'adhésion pour les prothèses dentaires.

-  Sauf dans les cas suivant où aucun délai de carence ne sera appliqué :

* si l'adhésion intervient dans le mois qui suit le mariage ou la signature d'un PACS ou dans le cas d'un mariage à l'étranger, dans le mois qui suit l'ouverture des droits à la Sécurité Sociale,

* si l'adhésion intervient dans le mois qui suit la fin d'une autre adhésion à un régime complémentaire ou dans le mois qui suit la fin des droits CMU-C,

* si l'adhésion du conjoint intervient dans le mois qui suit l'adhésion de l'agent embauché.

Conditions de radiation

- Le conjoint peut être radié sur simple demande écrite de l'ouvrant droit.
- La radiation prendra effet le 1^er jour du mois suivant la réception de la demande.

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date de parution

31.12.2009

Qui peut être considéré comme conjoint ?

La MNPAF utilise le terme générique de conjoint pour les personnes répondant aux critères suivants :

- Conjoint : s'il s'agit de la personne liée à l'ouvrant droit par un contrat de mariage reconnu, 

- Concubin : s'il s'agit de la personne de sexe différent ou de même sexe vivant en union libre avec un ouvrant droit caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, comportant notamment une même domiciliation fiscale.

- Co-signataire d'un PACS : s'il s'agit de la personne de même sexe ou de sexe différent liée à l'ouvrant droit par un contrat de PACS authentifié par une attestation délivrée par le Greffe du Tribunal d'Instance.

Quelle cotisation ?

- La cotisation des conjoints est forfaitaire. Elle est de 92€ par mois en 2010.

- La majoration conjoint est prélevée sur compte bancaire en même temps que la cotisation de l'ouvrant droit.

Les délais de carence

- Le droit à prestations de votre conjoint ne prendra réellement effet :

* que 3 mois après l'adhésion pour les soins courants,

* que 6 mois après l'adhésion pour les prothèses dentaires.

-  Sauf dans les cas suivant où aucun délai de carence ne sera appliqué :

* si l'adhésion intervient dans le mois qui suit le mariage ou la signature d'un PACS ou dans le cas d'un mariage à l'étranger, dans le mois qui suit l'ouverture des droits à la Sécurité Sociale,

* si l'adhésion intervient dans le mois qui suit la fin d'une autre adhésion à un régime complémentaire ou dans le mois qui suit la fin des droits CMU-C.

Conditions de radiation

- Le conjoint peut être radié sur simple demande écrite de l'ouvrant droit.
- La radiation prendra effet le 1^er jour du mois suivant la réception de la demande.

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date de parution

31.12.2009

Qui peut être considéré comme conjoint ?

La MNPAF utilise le terme générique de conjoint pour les personnes répondant aux critères suivants :

- Conjoint : s'il s'agit de la personne liée à l'ouvrant droit par un contrat de mariage reconnu,

- Concubin : s'il s'agit de la personne de sexe différent ou de même sexe vivant en union libre avec un ouvrant droit caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, comportant notamment une même domiciliation fiscale.

- Co-signataire d'un PACS : s'il s'agit de la personne de même sexe ou de sexe différent liée à l'ouvrant droit par un contrat de PACS authentifié par une attestation délivrée par le Greffe du Tribunal d'Instance.

Comment est fixée la cotisation ?

- L'adjonction d'un conjoint entraine automatiquement la mise à jour de la composition familiale du barème PLURIEL.

- L'adhésion prend effet le 1^er jour du mois qui suit la demande.

Barème mensuel PLURIEL

Les délais de carence

- Le droit à prestations de votre conjoint ne prendra réellement effet :

* que 3 mois après l'adhésion pour les soins courants,

* que 6 mois après l'adhésion pour les prothèses dentaires.

-  Sauf dans les cas suivant où aucun délai de carence ne sera appliqué :

* si l'adhésion intervient dans le mois qui suit le mariage ou la signature d'un PACS ou dans le cas d'un mariage à l'étranger, dans le mois qui suit l'ouverture des droits à la Sécurité Sociale,

* si l'adhésion intervient dans le mois qui suit la fin d'une autre adhésion à un régime complémentaire ou dans le mois qui suit la fin des droits CMU-C,

* si l'adhésion du conjoint intervient dans le mois qui suit l'adhésion de l'agent embauché.

Conditions de radiation

- Le conjoint peut être radié sur simple demande écrite de l'ouvrant droit.
- La radiation prendra effet le 1^er jour du mois suivant la réception de la demande.

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date de parution

31.12.2009

Conditions d’adhésion

Votre enfant doit répondre aux conditions suivantes pour adhérer à la Mutuelle :

- être à charge fiscalement,
- être célibataire,
- avoir des revenus inférieurs au SMIC,
- voir moins de 26 ans,
- il peut s'agir de votre enfant ou de celui de votre conjoint,
- votre enfant peut être légitime ou légitimé, naturel ou adopté (par adoption simple ou plénière),
- il peut s'agir aussi d'un enfant placé sous tutelle avant sa majorité.

Principes d’adhésion

- gratuité jusqu'au 31 décembre de l'année des 20 ans,
- la radiation de l'enfant ne remplissant plus les conditions d'affiliation interviendra le 31 décembre de l'année du changement de situation,
- pas de limite d'âge pour l'enfant handicapé,
- aucun délai de carence pour les enfants.

Quelles cotisations ?

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Enfants

date de parution

02.01.2009

Enfant de plus de 20 ans.