Adhésion conjoint

  • Qui peut être considéré comme conjoint ?

La MNPAF utilise le terme générique de conjoint pour les personnes répondant aux critères suivants :

  • Conjoint : s'il s'agit de la personne liée à l'ouvrant droit par un contrat de mariage reconnu,
  • Concubin : s'il s'agit de la personne de sexe différent ou de même sexe vivant en union libre avec un ouvrant droit caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, comportant notamment une domiciliation fiscale à la même adresse.
  • Co-signataire d'un PACS : s'il s'agit de la personne de même sexe ou de sexe différent liée à l'ouvrant droit par un contrat de PACS authentifié par un certificat de PACS.
     
  • Quelle cotisation ?
  • La cotisation des conjoints est forfaitaire. Elle est de 72€ par mois en 2017.
  • La cotisation conjoint est prélevée sur la paie du salarié OAT.
     
  • Les délais de carence
  • Le droit à prestations de votre conjoint ne prendra réellement effet :
    • que 6 mois après l'adhésion pour les prothèses dentaires.
  • Sauf dans les cas suivants où aucun délai de carence ne sera appliqué :
    • si l'adhésion intervient dans le mois qui suit le mariage ou la signature d'un PACS ou dans le cas d'un mariage à l'étranger, dans le mois qui suit l'ouverture des droits à la Sécurité Sociale,
    • si l'adhésion intervient dans le mois qui suit la fin d'une autre adhésion à un régime complémentaire ou dans le mois qui suit la fin des droits CMU-C,
    • si l'adhésion du conjoint intervient dans le mois qui suit l'adhésion du salarié embauché.
  • Conditions de radiation
  • Le conjoint peut être radié sur simple demande écrite de l'ouvrant droit.
  • La radiation prendra effet le 1er jour du mois suivant la réception de la demande.

     

  • Télécharger un dossier d’adhésion

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